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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1793 rect. bis 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. RAMBAUD et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. LÉVRIER et BUIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS C (NOUVEAU) |
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Après l'article 4 bis C (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une évaluation indicative de leur impact carbone, afin d’éclairer le choix des consommateurs.
II. – À l’issue de cette expérimentation, dont un décret précise les modalités, un rapport du Gouvernement au Parlement propose les conditions de l’éventuelle généralisation de cette information
Objet
Le présent amendement vise à ce que le consommateur soit informé des différents impacts carbone des modes de livraison (J+1, J+3 etc.), lorsque plusieurs sont proposés