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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1756 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD, LÉVRIER et BUIS ARTICLE 57 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 8
Après les mots : « un désintérêt durable du public », sont insérés les mots : « et des riverains. »
Objet
L’alinéa 8 précise que la désaffectation préalable d’un chemin qui précède son aliénation provient notamment d’un désintérêt durable du public. Il importe de considérer que certains chemins ruraux ne sont utilisés que par des riverains.
Il y a lieu de s’assurer avant de les aliéner que leur désaffection soit réelle et que des chemins même peu fréquentés ou utilisés seulement par des riverains ne soient supprimés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.