|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1734 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. REQUIER, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et ROUX ARTICLE 57 TER (NOUVEAU) |
|||||
Après l’alinéa 12,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’échange est décidé après enquête réalisée dans les mêmes formes que l’enquête prévue aux articles L.161-10 ou L.161-10-1. Si le chemin est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les dispositions du deuxième alinéa de l’article R161-27 sont applicables ;
Objet
Cet amendement prévoit que la décision d’échange ne peut être prise qu'après enquête comme l’est celle concernant la suppression par aliénation.
Il précise par ailleurs que que si le chemin est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, il faut informer le département du changement de tracé envisagé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.