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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1729 rect. 2 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT ARTICLE 15 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés.
En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs : il introduit entre les matériaux une distinction qui n’a pas lieu d’être, il repose sur une vision totalement déformée et inexacte des avantages du matériau bois dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et il soulève d’évidentes difficultés de mise en œuvre puisque la mesure sera forcément inflationniste sur le coût des bâtiments (comme le prédit l’étude Deloitte adossée au rapport de Daniel Gremillet sur la RE2020) et s’accompagnera d’importations massives de produits du bois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.