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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1708 rect. 2 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, GRAND et LAMÉNIE et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 49 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots,
« contre l’artificialisation des sols, ».
Insérer les mots :
« pour répondre aux besoins en logements, en équipements, en commerces, en services à la population, ».
Objet
Le projet de loi prévoit de créer des conventions de sobriété foncière pour fédérer localement les acteurs susceptibles de définir et de réaliser des programmes d’actions pour atteindre les objectifs définis à l’article 47.
Telles que définies à l’article 49 quinquies, ces conventions visent à lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain et la lutte contre la vacance ainsi que pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.
Le présent amendement propose de compléter l’objectif des programmes d’actions pour optimiser l’utilisation des espaces disponibles afin de répondre aux besoins en logements, en bureaux, locaux d’activités, commerces, équipements et services publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.