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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1678 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOSSELIN, MM. MANDELLI, GENET, ROJOUAN et SAUTAREL, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO et MM. de LEGGE, KLINGER, CHARON et BRISSON ARTICLE 47 |
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I.- Après la première occurrence du mot :
sols
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
II.- Après la première occurrence du mot :
observée
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
Objet
Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans préciser l’échelle de détermination de cet objectif.
Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, et la prise en compte des différences de dynamiques démographiques et économiques des territoires, il est proposé de préciser que l’objectif est à l’échelle nationale. En effet, la loi ne le précise pas à ce stade.