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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1677 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOSSELIN, MM. GENET, ROJOUAN et SAUTAREL, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO et MM. de LEGGE, KLINGER, CHARON et BRISSON ARTICLE 47 |
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Remplacer les mots :
, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols
par les mots :
l’objectif de sobriété foncière
Objet
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.