|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-166 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 56 BIS A (NOUVEAU) |
|||||
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L. 331-21 du code forestier est ainsi modifié :
II. – Après l’alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
III. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Le 5° est complété par les mots : « du présent code »
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle vient compléter le 5° de l’article L. 331-21 du code forestier afin de préciser que la référence à l’article L. 331-19 renvoie au code forestier, et non au code de l’environnement, comme la modification portée par le présent article 56 bis A pourrait le laisser entendre.