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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1599 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 66 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
1° Supprimer les mots :
par voie d’affichage
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’affichage de l’information apportée au consommateur en matière de saisonnalité des fruits et légumes proposés à la vente puisse se faire par voie électronique.