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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1572 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 48 |
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Alinéa 9
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de la région et du département fait l’objet d’objectifs fixés dans les SRADDET et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics.
Objet
Prise en compte séparée de l'artificialisation des projets d’intérêt nationaux, régionaux et départementaux
Cet amendement précise que la consommation foncière liée aux grands projets d’intérêt nationaux, régionaux et départementaux est traitée dans le SRADDET, à l’échelle régionale, afin de mutualiser son impact et de ne pas faire porter au seul territoire d’implantation de l’équipement, ou traversé par l’infrastructure, l’objectif de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.