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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1529 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 48 |
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Alinéa 8
Remplacer le mot : « sols » par le mot : « espaces »
Objet
Revenir sur une notion plus opérationnelle de l’artificialisation
La notion de « sol » est approchée sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.
Notre amendent propose de garder une définition opérationnelle, compatible avec les documents d’urbanisme et de conserver ainsi la référence aux espaces naturels, agricoles et forestiers.
D’ailleurs, l’alinéa 6 du même article évoque bien la notion « d’espaces urbanisés ». Et cela reste également cohérent avec l’objectif défini à l’article 47 qui s’apprécie au regard de la consommation d’espace observée.