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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1513 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 68 |
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
de manière intentionnelle
Par les mots :
avec intention de détruire ou endommager les milieux physiques.
Objet
Cet amendement vise à préciser l'intention requise pour condamner une personne au titre de l'article L.231-3 du code de l'environnement créé par l'article 69 de ce projet de loi.
Les juges doivent rechercher chez l'auteur des faits une intention de détruire ou d'endommager les milieux physique.
Cette rédaction permet d'éviter que des poursuites initialement engagées pour une infraction intentionnelle ne glissent vers une infraction non intentionnelle, exonérant ainsi la plupart des personnes physiques et fermant la porte aux principales mesures de réparation.