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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-150 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la notice prévu par le présent article en identifiant explicitement les mesures et techniques permettant d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.