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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1499 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 64 BIS (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités visant à garantir, par une amélioration de la traçabilité des produits, que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation
Objet
L’article 64 bis du projet de loi propose que l’Etat s’engage à n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée à compter de 2022. Les conditions de cet engagement sont par ailleurs définies par décret.
Le présent amendement vise à s’assurer que le décret permette aux opérateurs de s’appuyer sur la traçabilité des produits pour s’assurer que leurs approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation