AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. JACQUIN, Mme BRIQUET, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 32

Supprimer cet article.

Objet

Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, pour mettre en place une expérimentation permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur les véhicules de transport routier de marchandises circulant sur les voies du domaine public routier national mises à leur disposition.

Sur le principe, les auteurs de l’amendement ne sont pas hostiles à l’instauration d’une "vignette" poids lourds qui permettrait de prendre en compte les coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières et les externalités négatives de ce mode de transport.

Mais, ils estiment qu’il n’y a pas lieu de légiférer par ordonnances pour instaurer une telle vignette et ce d’autant plus que le délai fixé dont disposera le gouvernement pour élaborer l’ordonnance a été fixé à deux ans, ce qui est beaucoup trop long face à l’urgence climatique.