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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1470 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 64 TER (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport détermine également les conditions d’accès au public à cette plateforme, dans le respect des règles applicables au secret industriel et commercial.
Objet
Les auteurs de cet amendement soutiennent l’objectif de cet article de mettre en œuvre une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics.
Ils estiment toutefois que dans un souci de transparence ou/et de bonne information des citoyens de plus en plus attentifs à ces sujets, il pourrait être intéressant de rendre cette plateforme accessible à tous, tout du moins en partie, sans contrevenir, bien évidemment, au secret des affaires.