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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1437 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 42 |
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Alinéa 12
Compléter ainsi cet alinéa : à compter du 1er janvier 2030, tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. Sans préjudice de l’application de l’article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, de 3000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.
Alinéa 14
Compléter ainsi cet alinéa : «, à l’exception des dispositions figurant à l’alinéa 12
Objet
Principe d’interdiction de la mise en location à compter de 2030 et amende administrative
Si logement est loué sans respecter les critères de décence, le locataire peut se retourner contre son propriétaire et exiger qu’il fasse des travaux d’isolation. Mais en pratique, très peu de locataires vont actionner cet outil. Dans des zones où le marché est tendu, les locataires sont souvent réticents à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leurs propriétaires pour ne pas risquer de perdre leurs logements.
Notre amendement propose de garantir une réelle interdiction de location des logements considérés comme des passoires thermiques et fixe une amende administrative en cas de non-respect.
Il est proposé une entrée en vigueur au 1er janvier 2030 en cohérence avec l’objectif d’éradiquer les passoires thermique d’ici 2030 et d’atteindre un parc de logements BBC en 2050.