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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1424 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Après l’alinéa 14, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Au 5ème alinéa de l’article L. 2312-22, les mots « 1° et 2° » sont remplacés par « 1°, 2° et 4° »
Objet
Procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
La consultation du CSE relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique, ses orientations stratégiques ou sa politique sociale, doivent faire l’objet d’une consultation récurrente spécifique afin que cette thématique ne soit pas diluée parmi les autres consultations du CSE.
Tel est l’objet de cet amendement proposé par la CFE-CGC.