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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1415 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Alinéa 1
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
1° AA - A l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en justifiant de la prise en compte »
Objet
Introduction de la justification de la prise en compte des objectifs du développement durable
La modification proposée précise que le pouvoir adjudicateur justifie de sa prise en compte des objectifs de développement durable (ODD), comme cela a été fait pour l’allotissement des marchés. L’article L. 2113-11 du code de la commande publique prévoit en effet que lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
Cette mesure permettrait de renforcer l’objectif de verdissement de l’économie et de justice sociale du projet de loi.
Cet amendement est issu d’un travail avec la Fédération des Entreprises d’Insertion et l’Union Nationale des Entreprises Adaptées.