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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1402 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
A l’avant dernière phrase remplacer : « 10 % » par : « 5% » et après le mot « totale », ajouter les mots : «, et dont la moitié est située en zones rurales et l’autre moitié en zones urbaines ».
Objet
OUI PUB : limitation et précision du champ de l’expérimentation
Compte tenu des enjeux en terme d’emplois, et notamment d’emplois précaires, et des difficultés d’application de cette expérimentation, notre amendement propose de la réduire à 5% de la population (au lieu des 10% prévus actuellement) et de s’assurer qu’elle sera menée tant en zones urbaines que rurales pour bien en mesurer les effets en fonction de la spécificité des territoires.