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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1397 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
après le mot "publicité", ajouter les mots : "quel que soit le support"
Objet
Cet amendement propose de préciser que tous les supports de publicité, y compris numériques, sont concernés par les dispositions de l'article 4.