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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1366 rect. 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, REGNARD et BONNECARRÈRE, Mme LASSARADE, MM. HINGRAY et DECOOL, Mmes BILLON, SAINT-PÉ, GARRIAUD-MAYLAM et JACQUEMET, MM. GRAND et Loïc HERVÉ, Mme DUMONT et MM. LE NAY et DUFFOURG ARTICLE 48 |
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A l’alinéa 8, remplacer le mot :
« sols »
Par le mot :
« espaces »
Objet
Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.