commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-136 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 15 |
Alinéas 39 et 42
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.