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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-136

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéas 39 et 42

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.