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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1354 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOUAULT, MOGA, Stéphane DEMILLY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 49 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le retour dans la loi de l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le SCoT a déjà fait l’objet d’un passage en CDPENAF, qui a disparu en 2014.
En effet, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure supplémentaire est inutile. Si le PLU ne respecte pas les objectifs de réduction de foncier prévus dans le SCoT, c’est un problème de contrôle de légalité qui ne peut pas être réglé par une commission. Cet article risque d’ajouter des procédures et ralentir les projets de constructions, notamment dans les zones rurales.