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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-132 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
prend en compte
par les mots :
est compatible avec
Objet
Cet amendement vise à préciser l’articulation entre le schéma départemental d’orientation minière de la Guyane et la politique nationale des ressources et usages du sous-sol.