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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1284 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, CORBISEZ, BILHAC, CABANEL et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX ARTICLE 12 |
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Avant l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...- Le I. de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’alinéa 8, est ainsi modifié :
- Après les occurrences « évaluation », insérer le mot : « territorialisée »
- Après les mots « au cours de l’année précédente », insérer les mots : « par typologie de gisement ».
2° A l’alinéa 9, après les mots « le Gouvernement définit », insérer les mots « sur les territoires et gisements concernés »
Objet
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit le dispositif de consigne qui doit être généralisée sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 12 du projet de loi.
Cependant, ce dispositif reste fixé selon une approche nationale, et non territoriale, alors que la gestion des déchets relève par nature d’une gestion très locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.