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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1270 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. CALVET et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. DUFFOURG, Mme BERTHET, MM. KAROUTCHI, Bernard FOURNIER, DÉTRAIGNE, PELLEVAT et CHAIZE, Mme LASSARADE, MM. DUPLOMB, BURGOA et BABARY, Mmes RICHER et CHAUVIN, MM. BRISSON, PIEDNOIR et SAVARY, Mmes DUMAS et Marie MERCIER, MM. SAURY, BOUCHET, BELIN, SOMON, BACCI et BOULOUX, Mme SCHALCK et MM. ROJOUAN et LAMÉNIE ARTICLE 57 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 57 bis A nouveau introduit à l’Assemblée Nationale exempte du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique de protection de l’environnement et de la biodiversité.
Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et la définition des bénéficiaires est très large et pourrait contribuer à générer des contournements du droit de préemption et de possibles fuites du foncier agricole ou à vocation agricole.
Le droit de préemption des SAFER sur les donations a été instauré par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », à la demande des collectivités locales afin d’éviter des contournements avérés, pour les accompagner dans l’aménagement de leur commune ou maintenir l’activité agricole en zone périurbaine.
Depuis plusieurs années les SAFER ont développé de nombreux partenariats avec les autres acteurs des territoires ruraux, en particulier les Conservatoires des espaces naturels.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 57 bisA Nouveau pour revenir au droit existant et permettre aux SAFER d’exercer efficacement leurs missions de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.