AMENDEMENT

I.– Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Le 4° de l'article L. 661-3 est ainsi modifié :

a) les mots "après avoir" sont supprimés ;

b) après le mot : "intéressées", la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : ""ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologies ou, en Guyane, la commission départementale des mines" sont supprimés" ;

II.– Alinéa 46

Remplacer deux fois les mots :

publication

par les mots :

promulgation

Amendement rédactionnel et de coordination, pour l'application de l'article L. 661-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAF).