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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1256 rect. bis 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Marc BOYER, Mme VENTALON, MM. Daniel LAURENT, CUYPERS, DUPLOMB, Cédric VIAL, SOMON et SAUTAREL, Mme CHAUVIN, MM. GROSPERRIN et ALLIZARD, Mme BELLUROT, M. BAS, Mmes PLUCHET, DEMAS, DUMONT et BERTHET, MM. RIETMANN et Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. Étienne BLANC et VOGEL, Mmes BELRHITI, PUISSAT, CHAIN-LARCHÉ et RICHER, MM. de NICOLAY, ROJOUAN et ANGLARS, Mme MULLER-BRONN, MM. BELIN, CHATILLON, BOULOUX, HUGONET et CHAIZE, Mme JOSEPH et M. DARNAUD ARTICLE 47 |
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I.- Après la première occurrence du mot :
sols
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
II.- Après la première occurrence du mot :
observée
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
Objet
Le projet de loi propose d’atteindre zéro artificialisation nette en 2050 avec un objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi.
Pour rendre cet objectif accessible, mais aussi pour le rendre plus juste, le présent amendement précise que celui-ci s’applique à l’échelle du territoire national afin d’introduire un principe de différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.