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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1245 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 42 |
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L’article 42 est modifié comme suit :
Les 9e, 10e et 11e alinéas sont complétés par le mot « incluses
Objet
Cet amendement a pour objet d’améliorer la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique afin de lever toute incertitude sur le périmètre d’application