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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1228 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI ARTICLE 27 |
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Article 27
I. – À l’alinéa 11, supprimer :
« et assimilés ».
II. – À l’alinéa 12, supprimer :
« et assimilés ».
III. – À l’alinéa 13, supprimer :
« et assimilés ».
IV. – À l’alinéa 14, supprimer :
« et assimilés ».
Objet
Cet amendement vise à sortir du champ d’application de l’article 27 les véhicules à motorisation hybride. En effet, cette motorisation permet de rouler 70% de la distance en mode zéro émission .
En 2020, les véhicules hybrides ont représenté 12% des ventes : il s'agit de réserver un traitement cohérent à ces véhicules plus vertueux et de permettre à tous nos concitoyens de se tourner vers des catégories moins polluantes pouvant accéder aux ZFE.