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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1224 rect.

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GOLD, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE 16


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1°bis Compléter le deuxième alinéa de l’article L.2241-12 par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes »

Objet

Cet amendement renforce le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes sur les mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique en vue de nourrir les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.