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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1223 rect. bis 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, CABANEL, CORBISEZ et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE 72 (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
I. L’article L. 541-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L.332-20 agissant dans les conditions prévues par cet article.
II. Le I. de l’article L.332-20 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du code pénal relatives à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets. »
Objet
Le présent amendement prévoit que les agents des réserves naturelles ont la possibilité de mener des missions de police de l’environnement hors du périmètre de leur réserve naturelle d’affection et, le cas échéant, de son périmètre de protection. Il semble opportun que ceux-ci puissent constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code de l’environnement et le code pénal.