AMENDEMENT

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° -  Le V est complété par une phrase ainsi rédigée:

« Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à chaque secteur d’activité. »

Cet amendement vise à permettre le déroulement sans entrave des chantiers en cœur de ville au sein des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en introduisant la possibilité pour les livraisons de déroger aux mesures de restriction de la circulation. Il a pour objectif de prendre en compte la nécessité de programmer des livraisons nocturnes indispensables pour les grands chantiers.