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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1151 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 27 |
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Alinéa 13
« …° Au plus tard le 1er janvier 2028, les véhicules diesel et assimilés ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2011 . »
Objet
Considérant que l’utilisation du diesel génère des niveaux d’émissions de polluants plus élevés que l’essence, cet amendement vise à interdire, à terme, la circulation de tous les véhicules diesel au plus tard le 1er janvier 2028.