AMENDEMENT

La précarité énergétique touche actuellement 5,6 millions de ménages français d’après l’Observatoire national de la prévention énergétique (ONPE). La majorité de ces ménages sont locataires et ce phénomène, qui a des difficultés à se résorber, concerne les ménages qui éprouvent des difficultés pour chauffer leur logement (ménages dont les dépenses d’énergie dépassent 10% de leurs revenus, ménages contraints de sous chauffer leur logement…).

L’article 42 adopté par les députés à le mérite de fixer une nouvelle trajectoire et des échéances précises sur l’interdiction de location des passoires thermiques d’ici à 2034. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette interdiction, et donc ne garantit pas que celle-ci sera réellement appliquée.

Cet amendement propose donc qu’un décret détermine les modalités de contrôle et les sanctions pour non-respect de cette interdiction de location d’ici au 1er janvier 2023 date à laquelle les propriétaires de passoires thermiques seront tenus de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter leur loyer.