AMENDEMENT

Compléter l’article 49 par deux paragraphes ainsi rédigés :

À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du L4251-1 du code des collectivités territoriales, insérer après les mots « en ce qui concerne l’artificialisation des sols » les mots suivants :

« en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des risques liés à l’eau ».

L’échelle régionale à laquelle doivent être intégrés les objectifs liés à l’artificialisation du sol, au regard des compétences des Régions en matière d’aménagement du territoire, ne doit pas aller à l’encontre des objectifs fixés aux échelles hydrographiques en termes de gestion de l’eau. Il est utile de préciser que la territorialisation régionale intégrera les priorisations par bassin et sous-bassins.