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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-105 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 58 D (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 4433-11-1
par la référence :
L. 4433-11
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence dans un souci de clarification rédactionnelle.