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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-104 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, rapporteur ARTICLE 58 C (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La procédure de modification ne fait pas obstacle à l’application, dès leur entrée en vigueur, des dispositions du document d’urbanisme relatives au recul du trait de côte dans la ou les communes concernées.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à assurer la primauté du plan local d’urbanisme sur le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) durant la période transitoire qui pourrait exister entre l’adoption du PLU intégrant les adaptations au recul du trait de côte, et la modification du PPRL.
En conséquence il supprime l’alinéa prévoyant que durant cette période transitoire, les règles les plus contraignantes des deux documents s’appliquent. En effet, ces dispositions semblent peu sécurisantes pour les collectivités et en contradiction avec l’esprit du projet de loi, qui exige que le PPRL s’adapte au document d’urbanisme.