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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-36 12 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 34 |
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I. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
et au 18° du II de l'article L. 621-9
II. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) À la fin du 18° du II de l'article L. 621-9, les mots : « mentionnés à l'article L. 549-1 » sont remplacés par les mots : « agréés par l'Autorité des marchés financiers » ;
Objet
Amendement rédactionnel.