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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-35 12 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 33 |
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Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.