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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports (1ère lecture) (n° 535 ) |
N° COM-34 10 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT, rapporteur ARTICLE 13 |
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I. - Alinéa 17
Remplacer la mention :
"Art. L. 119-5
par la mention :
"Art. L. 119-4-1
II. Alinéa 18
Remplacer la mention:
"Art. L. 119-6
par la mention :
"Art. L. 119-4-2
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de numérotation, afin d'éviter des doublons dans le code de la voirie routière.