AMENDEMENT

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-26.- Les constructions et travaux visant la création de logements nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestière sont autorisées sur le périmètre de l’exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit le classement du terrain d’emprise au regard du document d’urbanisme applicable.

« L’autorité compétente peut assortir l’autorisation d’urbanisme de prescriptions visant à assurer que les constructions ou travaux ne portent pas atteinte aux espaces naturels ou au paysage et sont compatibles avec l’exercice de l’activité agricole ou forestière. L’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Pour un délai de dix ans à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme, les constructions édifiées ou adaptées en application du premier alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’aucun changement de destination.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la surface maximale des constructions pouvant être autorisées.

Cet amendement vise à sécuriser le droit au logement des agriculteurs sur leur exploitation introduit par le présent article.

D’une part, il remplace la notion de foyer dont l’un des membres exerce une activité agricole par la notion de logement nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation agricole, attachant ainsi la dérogation à l’exploitation elle-même plutôt qu’au statut d’exploitant. Cela permettra notamment d’adapter la mesure à l’évolution des exploitations agricoles et évitera d’éventuels effets de bords liés aux contours incertains de la notion d’exploitant.

D’autre part, tout en maintenant une forme de « droit au logement » des agriculteurs près de leur exploitation, il permet à l’autorité compétente, notamment au maire de la commune, d’assortir le permis de construire de prescriptions visant à assurer que le logement construit s’insérera bien dans l’exploitation et correspondra au besoin exprimé. L’autorisation sera également soumise pour avis à la CDPENAF.

Surtout, afin de répondre aux préoccupations soulevées dans le cadre des auditions, notamment par les organisations représentatives agricoles, la rédaction prévoit que les logements ainsi autorisés (y compris en zone agricole donc) ne pourront faire l’objet d’aucun changement de destination dans les dix ans suivants. Ce garde-fou vise à éviter une forme de détournement de dispositif, par lequel un logement d’exploitant agricole serait ensuite acquis à prix d’or par un porteur de projet commercial ou industriel par exemple, en méconnaissance directe de l’objectif premier de garantir aux exploitants locaux l’accès au logement à proximité de leurs terres.