AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I.- L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2025 ».

2° A la première phrase du IV bis, après le mot : « marqué » sont insérés les mots : « , dans les communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance » ;

3° Le IV bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale du périmètre départemental. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à préciser la mesure proposée à l’article 4 de la proposition de loi, en affinant son ciblage sur les enjeux propres aux zones rurales. L’article propose d’étendre le bénéfice du dispositif « Pinel » aux communes des zones de revitalisation rurale, alors qu’il est aujourd’hui principalement applicable aux communes des zones tendues, plutôt urbaines.

Comme l’ont mis en évidence les auditions menées autour de ce texte, le principal défi des zones rurales, et des communes de ces territoires en déprise démographique ou en perte d’attractivité économique, est la dégradation du bâti ancien et donc de l’offre d’habitat, à défaut d’usage ou d’investissement dans leur réhabilitation. Les dynamiques du marché immobilier, notamment les faibles prix des terrains à construire, n’incitent pas à remettre en état ce bâti, entretenant la spirale de la vacance, de la dévitalisation des centres-bourgs, de la dégradation du patrimoine des villages, et de la perte d’attractivité pour les jeunes familles.

Le dispositif « Denormandie dans l’ancien », volet du « Pinel » introduit en 2019, permet aux personnes investissant dans la réhabilitation de bâti ancien dégradé à fins de création de logement de bénéficier d’une réduction d’impôt pour une partie des frais de réhabilitation engagés. Il s’agit d’un soutien fiscal utile, qui favorise la redynamisation des centres ruraux et accompagne le développement de ces territoires.

Plutôt qu’une extension de l’ensemble du dispositif « Pinel », qui vise principalement la construction ou l’acquisition de logement neuf à fins locatives, il est proposé de recentrer la mesure de l’article 4 sur l’extension du dispositif « Denormandie dans l’ancien », plus adapté et spécifique aux enjeux des zones rurales.

En effet, en l’état du droit, ce dispositif d’incitation fiscale à la réhabilitation du bâti ancien à fins de logement sera éteint à la fin de l’année 2022.

En outre, il ne concerne aujourd’hui que les communes incluses dans un périmètre d’opération de revitalisation de territoire (ORT), et celles visées par le programme « Action Cœur de ville » et listées par décret. Or, ce ciblage exclut souvent les petites communes isolées, loin des villes centres, qui sont justement les plus touchées par la déprise démographique et la dégradation du bâti.

Pour amplifier le mouvement amorcé de réhabilitation du bâti ancien dans les zones rurales, il est donc nécessaire d’étendre le champ d’application du « Denormandie dans l’ancien ». L’amendement propose ainsi d’élargir non seulement son horizon temporel, par une prolongation du dispositif jusqu’en 2025 ; mais aussi son champ d’application géographique, en ouvrant son bénéfice aux petites communes rurales.

Pour ces communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance, plutôt qu’une liste fixée unilatéralement et au niveau national par décret, visant surtout les villes de taille moyenne et les villes centre, l’amendement prévoit une liste établie au niveau départemental, sur proposition des intercommunalités qui disposent de la connaissance réelle des dynamiques territoriales (s’inspirant en cela de l’expérimentation en cours d’un zonage territorialisé du « Pinel », déployée en Bretagne).

Cet amendement vise donc à assurer que les territoires ruraux ne seront pas les oubliés de la politique de revitalisation des centres-villes, dans un esprit de plus grande égalité des territoires et de décentralisation. Il vise à mobiliser l’outil fiscal le plus adapté pour atteindre ces objectifs.