AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le II de l'article L. 131-8 du code du sport est ainsi rédigé :

II. - Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient les conditions propres à garantir la parité dans les instances dirigeantes de la fédération tant au niveau national que régional, dans les conditions prévues au présent II.

1. Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 15 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles doit être atteinte une représentation strictement paritaire lors du renouvellement des membres élus des instances dirigeantes nationales qui interviendra à compter du 1er janvier 2024.

2. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 15 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes nationales de la fédération une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 40 % des sièges des membres élus pour les personnes de chaque sexe à compter du renouvellement des instances qui interviendra à compter du 1er janvier 2024. Les statuts devront par ailleurs prévoir une représentation strictement paritaire lors des renouvellements des membres élus des instances dirigeantes nationales qui interviendront à compter du 1er janvier 2028 quelque soit la proportion de licenciés des deux sexes.

3. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes régionales de la fédération une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 30 % des sièges des membres élus pour les personnes de chaque sexe à compter du renouvellement des instances qui interviendra à compter du 1er janvier 2024. Cette proportion minimale ne pourra être inférieure à 40 % des sièges des membres élus pour les personnes de chaque sexe à compter du renouvellement des instances qui interviendra à compter du 1er janvier 2028.

4. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée au niveau national sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes.

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction du II de l'article L. 131-8 du code du sport qui organise la mise en place de la parité dans les fédérations sportives.

Concernant les instances dirigeantes nationales des fédérations, le droit en vigueur distingue selon que la fédération comporte ou non une proportion de licenciés d'un des deux sexes inférieure à 25%. La proportion minimale des sièges pour chaque sexe est fixée à 40% lorsqu'il n'y a pas de déséquilibre excessif dans la répartition des deux sexes tandis qu'elle est ramenée à 25% lorsqu'un déséquilibre trop important est constaté.

La présente rédaction abaisse à 15 % la proportion de licenciés d'un des deux sexes en-deça de laquelle s'applique le régime dérogatoire transitoire. Elle porte par ailleurs à 50 %, soit la parité réelle, la répartition des sièges à partir de 2024 en l'absence de déséquilibre excessif tandis que pour le régime dérogatoire, la proportion de sièges minimale au bénéfice de chaque sexe est portée de 25% à 40% pendant quatre ans, entre 2024 et 2028 afin de laisser un délai supplémentaire pour les fédérations déficitaires afin de leur permettre de former davantage de cadres.

Alors que la rédaction actuelle de l'article L. 131-8 ne prévoyait aucune contrainte concernant les instances dirigeantes régionales, l'amendement propose de retenir une proportion minimale de 30 % des sièges des membres élus pour chaque sexe à compter de 2024 qui serait portée à 40 % à compter de 2028.

Sans renoncer à l'ambition d'atteindre l'objectif de parité, le présent amendement renforce les exigences tout en laissant le temps nécessaire pour faire émerger davantage de responsables au niveau national comme régional pour atteindre la parité réelle.