|
commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-59 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Après l'article 11 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le b du 6° de l’article L. 5151-9 du code du travail est ainsi rédigé :
"Le bénévole participe directement à la vie de l’association soit en siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association, soit en participant à l'encadrement d'autres bénévoles, soit en participant à l’organisation ou à l’encadrement des activités de l’association dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;"
Objet
Le présent amendement propose d’élargir les conditions d’éligibilité au Compte d’Engagement Citoyen et aux droits à la formation qu’il génère pour les bénévoles dans le cadre du Compte Personnel de Formation.
Ce dispositif est aujourd’hui principalement réservé aux dirigeants associatifs. Or, un nombre important de bénévoles s’engagent tout au long de l’année et jouent un rôle indispensable dans les activités de l’association. Leur engagement doit être valorisé dans le cadre du Compte Personnel de Formation, via une modification des dispositions du code du travail encadrant ce dispositif.
Déclaré irrecevable au titre de l'irrecevabilité LOLF par la commission des finances