AMENDEMENT

Après l'article 8 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après l’article L. 221-4 du code du sport, inséré un nouvel article L. 221-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-4-1. - Pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau inscrits pendant au moins quatre années sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2, ces sportifs bénéficient, pendant une période d’au moins dix années après la radiation des listes des sportifs de haut niveau, des facilités d’accès aux emplois d’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d’économie mixte, ainsi qu’aux formations scolaires, universitaires et professionnelles en lien avec les services de l’Etat et les Régions.

Ils bénéficient également de l’ouverture de droits aux aides personnalisées concernant le suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »

II - La perte de recettes pour l’Etat résultant de l’application du I est compensée  à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Le présent amendement a pour objectif de consacrer un véritable statut de reconversion pour les athlètes.

L’objectif de ce dispositif est qu’un athlète en fin de carrière puisse être inscrit par sa fédération sur les listes de reconversion. L’inscription sur cette liste aura pour conséquences pour les fédérations de présenter les différentes passerelles à ces derniers et de les accompagner dans les démarches nécessaires.