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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-15 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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Après l'article 1er ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le 5° de l’article L. 2242- 17 du code du travail, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les mesures permettant de favoriser les activités physiques et sportives des salariés en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail ; »
II - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du sport est complétée par un article L121-10 ainsi rédigé :
« Art. L121-10.-Lorsqu’une convention ou un accord collectif prévoit des mesures telles que mentionnées au 5° bis de l’article L2242-17 du code du travail, les prestations correspondantes sont considérées comme des activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques. »
Objet
Cet amendement tend à promouvoir la pratique d’activités physiques et sportives en entreprise/milieu professionnel en intégrant, dans le champ de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le développement d’APS pour les salariés