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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-99 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 10, insérer 1 alinéa ainsi rédigé :
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14° Les conséquences financières des conventions fiscales signées par la France et leur impact sur les ressources fiscales des pays bénéficiant en parallèle de mesures d’aide au développement »
Objet
Cet amendement, inspiré d’un amendement du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine de l’Assemblée nationale vise à enrichir le rapport annuel que le gouvernement remet au Parlement et relatif à la politique d’aide au développement. Ce rapport, qui doit être le plus exhaustif possible, est un outil essentiel de la mission de contrôle du gouvernement par le Parlement, et trouve son intérêt dans l’optique d’un renforcement de la transparence de l’aide publique et de la mise en cohérence des politiques étrangères de la France.