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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-87 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le XIII de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante:
La taxe est affectée, pour moitié au moins, à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
II. En cohérence,la ligne 55 du tableau inscrit à l'article 46 de la loi 2011-1977 est rédigé comme tel:
I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 | Fonds de solidarité pour le développement (FSD) | 850 000 |
Objet
Cet amendement vise à revenir sur les dernières réformes de l'affectation de la TTF. Cette taxe, initialement créée pour faire participer les marchés financiers à la lutte contre les inégalités, la pauvreté et l'extrême pauvreté a vu son objectif modifié au gré des réformes. Alors que la crise sanitaire, sociale et économique montre d'un côté une avancée de la pauvreté et de la grande pauvreté, un recul des politiques de lutte contre ces phénomènes et de l'autre une accumulation de bénéfices et profits pour une minorité d'entreprises et d'individus, il est essentiel d'assurer, à nouveau que 50% au moins de la TTF aille au FSD.